CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE — SOS CARTES

1. Mentions Légales et Objet

·       Éditeur du site : SAS EBCLIM France

·       Adresse du siège social : 3 rue du perthus, 31240 L'Union France

·       SIRET : 980 176 119 00017|

·       TVA Intracommunautaire : FR 44 980 176 119

·       Contact :

o   [Email de contact] contact@soscarte.fr

o   | [Numéro de téléphone] +33 6 95 34 30 14

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de diagnostic, de réparation et de reconditionnement de cartes électroniques réalisées par SOS CARTES.

2. Modalités d’Envoi et Réception du Matériel

·       Expédition par le client : Le client est seul responsable de l’emballage de sa carte. La carte doit être protégée contre les chocs et les décharges électrostatiques.

·       Risques liés au transport : SOS CARTES ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration du matériel survenus pendant le transport aller.

·       Réception : À réception, un état des lieux visuel du matériel est réalisé avant toute intervention.

3. Diagnostic, Devis et Tarification

·       Établissement du devis : Tout diagnostic nécessitant un démontage approfondi ou des mesures spécifiques peut faire l'objet d'un forfait diagnostic payable d'avance (déductible des travaux en cas d'acceptation du devis).

·       Acceptation : Les travaux ne débutent qu'après validation expresse du devis (signature ou accord écrit/électronique) et paiement de l'acompte ou de la totalité de la prestation.

4. Limites de Responsabilité et Risques Liés à la Réparation

·       État préalable du matériel : Les cartes confiées sont par définition défectueuses ou en panne. SOS CARTES ne peut être tenu responsable de la dégradation ultime d'un composant déjà fragilisé lors des tentatives de dessoudage, diagnostic ou test.

·       Absence de garantie de résultat dans certains cas : SOS CARTES s'engage à apporter tous les soins nécessaires (obligation de moyens). Si une carte s'avère irréparable (composants propriétaires indisponibles, microcontrôleur grillé/verrouillé, pistes internes du PCB détruites), seul le forfait diagnostic restant dû sera facturé.

·       Perte de données / Programmateurs : Le client est informé que la réparation peut entraîner la réinitialisation ou la perte des programmes/données contenus dans les puces. SOS CARTES ne garantit pas la conservation des paramètres personnalisés.

5. Conditions de Paiement et Réserve de Propriété

·       Règlement : Le paiement s'effectue par [Carte Bancaire / Virement / PayPal] à la commande ou à la finalisation de la réparation avant réexpédition.

·       Droit de rétention : SOS CARTES se réserve le droit de conserver le matériel confié jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

6. Matériel Non Réclamé (Abandon)

·       Tout matériel réparé ou non, pour lequel le client ne donne pas de suite (ou ne règle pas la facture) après 3 relances écrites adressées sur une période de 3 mois, sera considéré comme abandonné. SOS CARTES pourra alors en disposer librement, le recycler ou le détruire pour couvrir les frais de stockage et d'expertise.

7. Garantie des Réparations

·       Durée : Les réparations effectuées sont garanties pendant une durée de 3 mois à compter de la date de réexpédition.

·       Périmètre : La garantie couvre exclusivement les composants remplacés et la main-d'œuvre associée à la panne initiale.

·       Exclusions de garantie : La garantie est de plein droit annulée en cas :

o   De surtension électrique, foudre, dégât des eaux ou mauvaise réinstallation par le client.

o   De tentative de modification ou d'intervention par un tiers ou le client après réexpédition.

o   De rupture ou détérioration du scellé de garantie apposé sur la carte par SOS CARTES.

8. Droit de Rétractation

·       Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur.

9. Droit Applicable et Juridiction Compétente

·       Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'entreprise (ou le tribunal du domicile du consommateur pour les particuliers).